J.O. 98 du 26 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 24 avril 2006 portant mutation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0600020D


Par décret en date du 24 avril 2006, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions décrites ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 107